Qu’est-ce que l’usufruit légal ou conventionnel ?

En général la première fois que l'on est confronté à la notion d'usufruit, c'est au moment de la succession d'un de ses parents. On parle dans ce cas d'usufruit légal. Mais ce n'est bien entendu pas le seul cas d'utilisation. En résumé, l'usufruit est le droit de pouvoir utiliser un bien et d'en percevoir des revenus. Mais d'en les faits, il se cache de nombreuses subtilités à connaître...
usufruit

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Qu’est-ce que l’usufruit ?

L’usufruit est la conjonction de deux droits fondamentaux sur la propriété, dont il tire directement son nom :

  • l’usus ou le droit d’utiliser un bien (article 582 du Code Civil),
  • le fructus ou le droit d’en tirer des revenus, que l’on appelle juridiquement des fruits (articles 583 et 584 du Code civil).

En contrepartie de ce droit, l’usufruitier aura pour charge d’entretenir le bien au sens de l’article 606 du code civil. L’objectif est de pouvoir rendre le bien au terme de l’usufruit à son propriétaire dans l’état dans lequel il l’a reçu. Seules les usures du temps et provenant d’une utilisation normale seront tolérées !

Vous en déduirez que l’usufruit est un droit temporaire. Il s’éteint le jour du décès de l’usufruitier ou de l’usufruitière.

Je parle de bien de manière générale car l’usufruit peut aussi bien concerner des biens meubles, immeubles, ainsi que des sommes d’argent.

Lorsque l’usufruit et la nue propriété d’un bien sont détenues par des personnes différentes, on parle démembrement de propriété.

Le saviez vous ?

Usufruit et bien consomptible

Nous avons vu que l’usufruit peut porter sur des sommes d’argent. Mais par essence, comment peut-on utiliser des sommes d’argent sans les faire disparaître ?

Pour les biens consomptibles, dont l’utilisation détruit le bien, on parle de quasiusufruit. L’usufrutier peut alors utiliser le bien comme s’il en était plein propriétaire. Si le bien ne peut être restitué au terme, le nu propriétaire sera dédommagé financièrement.

Comment devient-on usufruitière ou usufruitier ?

Le démembrement de propriété peut provenir de 2 manières :

  • légale,
  • contractuelle.

L’usufruit légal, issu des successions

L’usufruit légal trouve sa source du droit du conjoint survivant lors de la succession. En effet, ce dernier peut choisir de disposer d’un droit d’usufruit sur la totalité des actifs de la succession. La nue propriété dans ce cas sera transmis aux héritiers du défunt, en général les enfants.

L’usufruit contractuel

L’usufruit contractuel peut se mettre en place de 2 manières :
  • lors d’une acquisition ou d’une vente,
  • une donation.
usufruit conventionnel

Démembrement provenant d’une acquisition ou d’une vente

Même si ce n’est pas courant, il est possible de vendre ou d’acheter uniquement une partie du droit de propriété. C’est le cas de l’usufruit ou de la nue propriété.

Mais quel pourrait en être l’intérêt ? Par exemple, dans le cadre de la vente en viager. 

Donation et démembrement

Lors d’une donation, le donateur peut souhaiter donner la propriété de biens tout en conservant le droit d’usage. On parle alors de donation avec réserve d’usufruit. Le donateur devient alors usufruitier, et le donataire nu-propriétaire.

Le saviez vous ?

Usufruit successif

Lors d’une donation, il est possible de prévoir plusieurs usufruitiers. Cela s’avère extrêmement utile dans le cadre de personnes mariées qui souhaitent transmettre un bien immobilier locatif tout en continuant à en percevoir les revenus pour assurer leur train de vie. L’objectif est que ces revenus profitent aux deux époux.

Qui peut devenir usufruitier ou usufruitière ?

L’usufruitier ou l’usufruitière peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.

Pour une personne physique, aucune condition d’âge n’est requise. Une personne mineure peut être usufruitière.

Dans le cas d’usufruitier personne morale, pour que ce dernier reste temporaire, sa durée ne saura excéder les 30 ans.

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